La situation sur la fin de vie assistée en Europe

Publié le 14.9.2022 à 20:33, modifié le 15.9.2022 à 13:06

En France, le chef de l’Etat a annoncé la création d’une convention citoyenne sur la fin de vie avec la volonté de faire évoluer le cadre légal. En Europe, l’euthanasie et/ou l’assistance au suicide sont autorisées dans quelques pays, comme le montre cette carte.

>> Le débat sur la fin de vie en France est ouvert :

• Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) vient de rendre un avis dans lequel il considère “qu’il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes, avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger”.
• Dans la foulée, le chef de l’Etat a annoncé la création d’une convention citoyenne sur le sujet. Elle démarrera en octobre et rendra ses conclusions en mars prochain. Le cas échéant, Emmanuel Macron envisage une évolution juridique d’ici fin 2023.

Le contexte : Actuellement, le cadre légal de la fin de vie en France est régi par la loi Claeys-Léonetti modifiée en 2016. Celle-ci interdit l’euthanasie et l’aide au suicide. Mais elle donne le droit au malade à bénéficier de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.

Pour bien comprendre : le Larousse définit l’euthanasie comme un “acte d’un médecin qui provoque la mort d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie”. Dans le cadre du suicide assisté, le médecin fournit “au patient les substances létales qui l’aideraient à abréger ses souffrances, mais en le laissant effectuer le geste final”.

Euthanasie, suicide assisté… comment cela se passe ailleurs en Europe ?

>> En Europe, seule une poignée de pays ont des réglementations plus avancées sur le sujet. Cette carte montre les pays où l’euthanasie et ou l’assistance au suicide sont autorisés, ainsi que ceux où une évolution du droit est en cours ou en discussion.

A la source : Les informations et données de cette carte proviennent de l’avis du CCNE sur les situations en fin de vie. Pour approfondir le sujet, le document est disponible ici.

Les Pays-Bas, le Luxembourg et l’Espagne autorisent l’euthanasie et l’assistance au suicide

>> L’euthanasie est légale et en vigueur en Belgique depuis 2002. La loi n’impose pas de condition de nationalité ou de résidence. 22.081 personnes ont officiellement été euthanasiées entre 2002 et 2019, dont 2.656 en 2019.

>> En Suisse, l’assistance au suicide est indirectement autorisée. En effet, elle n’est pénalement réprimée que lorsqu’elle est motivée par un mobile égoïste. L’Autriche autorise le suicide assisté depuis le 1er janvier 2022. Il ne concerne que les nationaux ou les résidents autrichiens.

>> Les Pays-Bas ont légalisé l’euthanasie et l’assistance au suicide en même temps, en 2001. En 2019, ils ont concerné 4,2% du nombre total de décès. Au Luxembourg, ces deux pratiques sont autorisées depuis 2009.

>> L’Espagne a légalisé à la fois l’euthanasie et l’aide au suicide en mars 2021. La fin de vie assistée ne concerne que les citoyens espagnols et les résidents légaux.

Des projets de loi ou des discussions sont en cours dans plusieurs pays européens

>> Outre la France, plusieurs pays européens ont des projets de réforme du cadre légal de la fin de vie : 

• En Italie, le Parlement examine un projet de loi concernant le suicide assisté. 
• En Allemagne, plusieurs propositions de lois ont été déposées en avril 2021. 
• Au Portugal, le Président de la République a opposé son veto à la deuxième version d’une loi de dépénalisation de l’euthanasie.
• En Angleterre et au Pays de Galles, un projet de loi visant à légaliser l’assistance au suicide a été déposé au Parlement en octobre 2021.

La population européenne recule pour la 2e année consécutive